PRÉAMBULE
Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des produits proposés par la marque Française chérie, ci-après dénommé « le vendeur », à l’acheteur sur le site www.francaisecherie.fr, ci-après dénommé « le client ».
L’activation de la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de l’achat implique de facto l’acception complète et sans réserve de ce contrat de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Ainsi, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
- Création d’un compte client
L’acquisition de produits sur le site www.francaisecherie.fr.fr nécessite la création d’un compte client. À cette fin, le client sera invité à fournir des informations personnelles.
Le client s’engage à fournir des informations exactes. S’il souhaite passer commande ou consulter son compte (état des commandes, historique, téléchargements…), le client devra s’identifier à l’aide des identifiants saisis au moment de son inscription.
Le client peut à tout moment consulter les commandes qu’il a effectué sur www.francaisecherie.fr en se connectant à son compte. Le client est libre de fermer son compte sur le site. Pour ce faire, il doit adresser un email au vendeur pour lui indiquer qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
La société se réserve le droit de supprimer le compte client de tout client qui n’aurait pas respecter les engagements spécifiquement indiqués dans les présentes conditions générales de vente.
Le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité. En outre, si les faits le justifient, le vendeur aura la possibilité d’entreprendre des poursuites judiciaires à l’encontre du client.
- Produit
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.francaisecherie.fr au jour de la consultation par le client, principalement des patrons de couture dématérialisés en format PDF.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.
Les patrons de couture sont mis en valeur au moyen de création issue des patrons mis en vente. Ces réalisations les plus fidèles possible suggèrent des exemples et ne sauront en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
Par conséquent, française chérie ne pourra être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.
- Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix entendus en Euros (€) net à payer (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. En toute hypothèse, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Frais de traitement et de livraison
Aucun frais n’est facturé en sus pour l’achat de patrons PDF puisqu’il s’agit de produits dématérialisés.
- Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client effectue le paiement en choisissant de régler soit par carte bancaire soit par PAYPAL.
Le présent site ne possède aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Les paiements sont sous-traités par les plateformes sécurisées PAYPAL et STRIPE afin que le client puisse renseigner en toute sécurité ses données bancaires.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement scellé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable.
Le client confirme qu’il est bien titulaire légal de son moyen de paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
- Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à ce que le paiement effectué par le client soit considéré comme définitif, autrement dit, qu’après l’encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
- Livraison
Les patrons dématérialisés au format pdf sont envoyés par email lorsque la commande est validée à l’adresse électronique que le client a communiqué. Les fichiers sont également téléchargeables à partir du compte client. Ceci étant, à partir de l’instant ou le client réceptionne son produit, il devient responsable de son stockage. Dans l’hypothèse d’une perte de données, ou d’une fermeture du site, Française Chérie n’est pas tenue de remplacer un produit perdu par le client.
Le client s’engage à ne pas communiquer ni diffuser les produits téléchargés, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou moyennant un paiement. Les produits achetés lors de sa commande sont réservés à un usage strictement personnel.
- Rétractation
Le client reçoit son ou ses patrons PDF par email immédiatement et automatiquement après le paiement de sa commande. L’annulation et le remboursement d’une commande de patron(s) au format PDF n’est donc pas possible. Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable pour des patrons de couture vendus au format PDF (numérique) proposés à la vente sur le site www.francaisecherie.fr conformément à la loi en vigueur (code de la consommation, section 6, article l221-28).
11. Le service client
Française chérie s’engage à délivrer un service d’assistance au client dans la limite d’une obligation de moyen.
12. Responsabilité
Le client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques.
Sous réserve des dispositions du droit commun, la société Française Chérie ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.
Par ailleurs, la société française chérie ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences ou des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire ou permanente du site www.francaisecherie.fr, ou de l’utilisation du réseau internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la société Française Chérie ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation du produit.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la société Française Chérie serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client sur le site www.francaisecherie.fr.
La société Française Chérie se réserve le droit de rendre le site indisponible de façon momentanée afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Une fois l’achat terminé, le client est responsable des fichiers reçus et ne peut en aucun cas en demander le remplacement à titre gracieux s’il les supprime, les perd ou les modifie.
13. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Française Chérie. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Les produits vendus par Française Chérie sont exclusivement réservés à l’usage personnel du client ou du destinataire du produit acheté. Toute reproduction, intégrale ou partielle, toute exploitation commerciale (cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons…), et toute copie ou distribution, gratuite ou payante, dans le cadre privé, en boutique ou sur Internet (hors revendeurs agréés), est strictement interdite.
Article 14 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@francaisecherie.fr
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails concernant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le service client par email : contact@francaisecherie.fr
Article 18 : Clause de médiation
En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.